JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 3

Article 3

Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification. »


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Version 1

Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification. »