Décret n°2005-1074 du 31 août 2005

relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée

Abrogé28 novembre 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 41, 43, 77, 78 et 82 ;

Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°2005-1074 du 31 août 2005
TITRE Ier : LE CONSEIL SUPÉRIEUR INTERARMÉES ET LES CONSEILS SUPÉRIEURS D'ARMÉE
TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORMATION RATTACHÉE
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13