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Décret n°2005-1053 du 29 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 août 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 30 août 2005
Les dispositions du IV de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Créé le 30 août 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le mardi 30 août 2005
Décret n°2005-1053 du 29 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6