Article 6
Abrogé depuis le 2023-08-10 par Décret n°2023-732 du 8 août 2023 - art. 8
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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1 cité
JORF n°199 du 27 août 2005
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 août 2005
Abrogé le jeudi 10 août 2023
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.