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Décret n°2005-1043 du 25 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son livre VII ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 juillet 2005,
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Créé le 27 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé.
En vigueur depuis le samedi 27 août 2005
Décret n°2005-1043 du 25 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8