Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, notamment l'article 6, paragraphe 1 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,
Arrêtent :
En application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 785/2004 susvisé, la couverture d'assurance minimale pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes est fixée à 100 000 DTS par passager.
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Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton