En vigueur depuis le 18 septembre 2004 · Dernière version le 8 juillet 2024
Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 (Effacement des sanctions disciplinaires légères) et L. 533-6 (Effacement des sanctions disciplinaires dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.