Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 19

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Article 19

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 (Effacement des sanctions disciplinaires légères) et L. 533-6 (Effacement des sanctions disciplinaires dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2004 · Dernière version le 8 juillet 2024

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 (Effacement des sanctions disciplinaires légères) et L. 533-6 (Effacement des sanctions disciplinaires dans la fonction publique) du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

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Source : Légifrance