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Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004

relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom

Abrogé27 mars 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 411-3 (Dépôt des statuts syndicaux), L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat) et L. 411-22 (Règles pour les unions de syndicats) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29-1 ;

Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment ses articles 4 et 9 ;

Vu le décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration) à L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance) du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 27 mars 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017

Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004
TITRE Ier : COMPOSITION
TITRE II : ATTRIBUTIONS
TITRE III : FONCTIONNEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 19