Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles

L. 225-27

(

Représentation des salariés dans le conseil d'administration

)

Art. L.225-27

Représentation des salariés dans le conseil d'administration

Les salariés peuvent être élus administrateurs dans une société anonyme, mais leur nombre est limité.

à

L. 225-34

(

Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance

)

Art. L.225-34

Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance

Si un administrateur élu par les salariés s'en va, quelqu'un d'autre le remplace jusqu'à la fin du mandat des autres administrateurs.

du

code de commerce

, les fonctionnaires de France Télécom sont assimilés à des salariés. Les administrateurs élus en application des articles précités le sont par un corps électoral unique composé des fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux incompatibilités.

Pour l'application du troisième alinéa de l'

article L. 225-28 du code de commerce

(

Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-28

Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes

Les administrateurs élus par les salariés doivent travailler pour la société depuis au moins deux ans, et tous les employés peuvent voter s'ils travaillent depuis plus de trois mois.

, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2004

Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration) à L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance) du code de commerce, les fonctionnaires de France Télécom sont assimilés à des salariés. Les administrateurs élus en application des articles précités le sont par un corps électoral unique composé des fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux incompatibilités.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes), les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.

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En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2004

Source : Légifrance