Créé le 18 septembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.