En vigueur depuis le 18 septembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 septembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2004
Source : Légifrance