Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 septembre 2004

Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2004

Source : Légifrance