Article 2
Dans l'intitulé, les mots : « de l'article 5-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5-1 ».
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JORF n°217 du 17 septembre 2004
Article 2
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Version 1
Dans l'intitulé, les mots : « de l'article 5-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5-1 ».