Décret n°95-787 du 14 juin 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'

article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

)

Art. 2

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires âgés de 57 ans et plus, avec au moins 33 années de cotisations et 25 ans de services, peuvent demander à réduire progressivement leur activité.

est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel, en application de l'

article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé

(

Droits des enseignants contractuels ou agréés

)

Art. 3

Droits des enseignants contractuels ou agréés

Les enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées ont les mêmes droits que ceux du public pour les congés, maladies et accidents, mais leur congé de formation est limité à un an.

, les personnes ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 29 décembre 2008

La durée de vingt-cinq années de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel, en application de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé (Droits des enseignants contractuels ou agréés), les personnes ont bénéficié d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 2004 au dimanche 28 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au jeudi 16 septembre 2004

Source : Légifrance