En vigueur depuis le 17 septembre 2004
Le décret du 14 juin 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.
Décret n°2004-972 du 16 septembre 2004
Le
décret du 14 juin 1995 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
6
ci-après.
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En vigueur depuis le 17 septembre 2004
Le décret du 14 juin 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.
En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2004
Source : Légifrance