Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 29 décembre 2008
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) :
1° Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail (Classification des travailleurs handicapés) ;
2° Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;
3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés).
Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100.
Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont exclusives les unes des autres.