A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 1 (Ab)Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 2 (Ab)Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 3 (Ab)
- Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 1 (Ab)
- Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 2 (Ab)
- Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 3 (Ab)
- Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 4 (Ab)
- Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 5 (Ab)
- Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 6 (Ab)
- Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996art. 7 (Ab)