Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996

Article 3

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Article 3

La commission paritaire de conciliation comprend :

un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;

des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.

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Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

La commission paritaire de conciliation comprend :

  • un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;
  • des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 7 septembre 2004

Source : Légifrance