Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.

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Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 7 septembre 2004

Source : Légifrance