Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé, en vue du règlement des différends sur l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.

Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords conventionnels et propose des adaptations le cas échéant. Les avis sont donnés à l'unanimité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Il est créé, en vue du règlement des différends sur l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.

Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords conventionnels et propose des adaptations le cas échéant. Les avis sont donnés à l'unanimité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 7 septembre 2004

Source : Légifrance