Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.

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Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.

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Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 7 septembre 2004

Source : Légifrance