Décret n°96-1226 du 27 décembre 1996

Article 7

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Article 7

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par décision du président de France Télécom, après concertation avec les organisations syndicales représentatives.

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Abrogé8 septembre 2004

Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par décision du président de France Télécom, après concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 7 septembre 2004

Source : Légifrance