En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
Décret n°2004-888 du 27 août 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Source : Légifrance