Créé le 29 août 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-888 du 27 août 2004
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 29 août 2004
L'
article 1er
du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.