L'article R. 145-3 du code du travail est modifié comme suit :
Après les mots : « montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire », il est ajouté le mot : « seul ».

Le premier alinéa du I de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est rédigé comme suit :
« Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. »

Le 1° de l'article 11 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences publiques, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre sous l'autorité du président.
« En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président. »

A l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé, la somme ou valeur « 800 euros » est remplacée par la somme ou valeur « 1 500 euros ».

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 46, après les mots : « montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire », il est ajouté le mot : « seul ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article 94, au sixième alinéa de l'article 101, au cinquième alinéa de l'article 159 et au sixième alinéa de l'article 221, les mots : « 406 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 314-6 du code pénal ».
III. - Le neuvième alinéa de l'article 94 est rédigé comme suit :
« 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et celle des articles 107 à 109 du présent décret. »
IV. - Le onzième alinéa de l'article 101 est rédigé comme suit :
« 10° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal. »
V. - Le neuvième alinéa de l'article 159 est rédigé comme suit :
« 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal ainsi que la reproduction des articles 155 et 156 et celle des articles 211 et 213 à 216 du présent décret. »
VI. - Le dixième alinéa de l'article 221 est rédigé comme suit :
« 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal et celle des articles 210 à 219 du présent décret. »

Il est inséré, après l'article 2 du décret du 14 août 1996 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile. »