Article 54
Le premier alinéa du I de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est rédigé comme suit :
« Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. »
1 version
Le premier alinéa du I de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est rédigé comme suit :
« Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. »
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Le premier alinéa du I de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est rédigé comme suit :
« Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. »