Décret n°2004-836 du 20 août 2004

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Autres dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant la dénomination des secrétariats greffe
Chapitre III : Autres dispositions diverses