Créé le 14 novembre 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au préfet et à Paris au préfet de police et au ministère public.
Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991
Article 12
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Le pourvoi en cassation est ⏺ ouvert à l'étranger, au préfet et à Paris au préfet de police et au ministère public.
En vigueur du jeudi 14 novembre 1991 au vendredi 31 décembre 2004
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, au préfet et à Paris au préfet de police et au ministère public.