Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991

Article 16

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 14 novembre 1991

Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 14 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 14 novembre 1991 au vendredi 31 décembre 2004

Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'

article 14

pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.