JORF n°195 du 22 août 2004

Article 12

Article 12

L'article 776 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « , ni de contredit » sont supprimés.
II. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité. »
III. - Le dernier alinéa est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article 776 est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « , ni de contredit » sont supprimés.

II. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité. »

III. - Le dernier alinéa est abrogé.