Décret n°2004-836 du 20 août 2004

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 24 mai 2008

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