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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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JORF n°195 du 22 août 2004

Article 11

Article 11

Le deuxième alinéa de l'article 771 est complété par les mots suivants : « et sur les incidents mettant fin à l'instance ».

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Le deuxième alinéa de l'article 771 est complété par les mots suivants : « et sur les incidents mettant fin à l'instance ».