A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 771 (M) : Rôle du juge de la mise en état dans les procédures judiciaires
→ Version 3 : Extension des compétences du juge de la mise en état
→ Version 3 : Extension des compétences du juge de la mise en état
- Nouveau code de procédure civileart. 771 (M)