Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 11

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Article 11

Pour l'application de l'

article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'

article 2

(

Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les biens exportés

)

Art. 2

Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les biens exportés

Les biens exportés sont exemptés de l'octroi de mer si les justificatifs nécessaires sont détenus, et les entreprises peuvent demander un remboursement sous certaines conditions.

doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :

1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations ;

2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'

article 1er

(

Extension de la notion de biens meubles

)

Art. 1

Extension de la notion de biens meubles

La loi précise que l'électricité, le gaz, la chaleur et le froid sont considérés comme des biens meubles.

ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.

S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création le 31 décembre de ladite année.

En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550000 euros, les entreprises exonérées en application de l'

article 5

(

Exonération d'octroi de mer pour les matières premières

)

Art. 5

Exonération d'octroi de mer pour les matières premières

Les importations de matières premières pour la production peuvent être exonérées de l'octroi de mer sous certaines conditions.

doivent en informer la recette des douanes le 31 décembre de l'année civile au cours duquel l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions ;

3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'enregistrement pour les entreprises soumises à l'octroi de mer

Résumé. Les entreprises soumises à l'octroi de mer doivent s'enregistrer auprès des douanes et fournir des informations sur leur chiffre d'affaires et leurs activités.

Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'article 2 (Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les biens exportés) doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :

1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations ;

2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'article 1er (Extension de la notion de biens meubles) ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.

S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création le 31 décembre de ladite année.

En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550000 euros, les entreprises exonérées en application de l'article 5 (Exonération d'octroi de mer pour les matières premières) doivent en informer la recette des douanes le 31 décembre de l'année civile au cours duquel l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions ;

3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance