Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 2

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Article 2

I. - Pour l'application des 1° à 3° de l'article

4 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 de l'

article 74 de l'annexe III au code général des impôts

(

Exonération de TVA pour les exportations

)

Art. 74

Exonération de TVA pour les exportations

Les exportations de marchandises sont exemptées de TVA sous certaines conditions, comme l'enregistrement des envois et la déclaration d'exportation.

.

II. - Les personnes qui réalisent une activité économique au sens des dispositions de l'

article 256 A du code général des impôts

(

Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes

)

Art. 256 A

Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes

La TVA s'applique aux personnes qui exercent une activité économique de manière indépendante, comme les producteurs, commerçants ou prestataires de services.

et qui présentent, en application des dispositions de l'

article 25 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, des demandes de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé les éléments des biens exportés, doivent respecter les conditions suivantes :

Détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I ;

Déposer auprès de la recette des douanes territorialement compétente les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;

Solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 euros et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de l'exemplaire 8 de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer facturé ou acquitté et qui n'a pas été imputé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les biens exportés

Résumé. Les biens exportés sont exemptés de l'octroi de mer si les justificatifs nécessaires sont détenus, et les entreprises peuvent demander un remboursement sous certaines conditions.

I. - Pour l'application des 1° à 3° de l'article 4 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts (Exonération de TVA pour les exportations).

II. - Les personnes qui réalisent une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) et qui présentent, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, des demandes de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé les éléments des biens exportés, doivent respecter les conditions suivantes :

Détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I ;

Déposer auprès de la recette des douanes territorialement compétente les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;

Solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 euros et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de l'exemplaire 8 de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer facturé ou acquitté et qui n'a pas été imputé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance