Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 9

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Article 9

Pour l'application des articles

27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'

article 11

(

Obligations d'enregistrement pour les entreprises soumises à l'octroi de mer

)

Art. 11

Obligations d'enregistrement pour les entreprises soumises à l'octroi de mer

Les entreprises soumises à l'octroi de mer doivent s'enregistrer auprès des douanes et fournir des informations sur leur chiffre d'affaires et leurs activités.

du présent décret.

Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 décembre de ladite année.

Lorsque la situation des entreprises de production est modifiée au cours d'une année civile et qu'elle justifie pour l'année civile suivante la modification des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 15 février de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision de ces écarts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de l'octroi de mer par les conseils régionaux

Résumé. Les conseils régionaux fixent les taux de l'octroi de mer en fonction des activités des entreprises, mais les nouvelles entreprises ne peuvent pas influencer ces taux la même année.

Pour l'application des articles 27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'article 11 (Obligations d'enregistrement pour les entreprises soumises à l'octroi de mer) du présent décret.

Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 décembre de ladite année.

Lorsque la situation des entreprises de production est modifiée au cours d'une année civile et qu'elle justifie pour l'année civile suivante la modification des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 15 février de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision de ces écarts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance