Abrogé par Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 - art. 16 (Ab) JORF 1er janvier 2005
Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Fixation des taux de l'octroi de mer par les conseils régionaux
Pour l'application des articles 27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'article 11 (Obligations d'enregistrement pour les entreprises soumises à l'octroi de mer) du présent décret.
Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 décembre de ladite année.
Lorsque la situation des entreprises de production est modifiée au cours d'une année civile et qu'elle justifie pour l'année civile suivante la modification des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 15 février de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision de ces écarts.