Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la

loi du 2 juillet 2004 susvisée

, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

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Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Extension de la notion de biens meubles

Résumé. La loi précise que l'électricité, le gaz, la chaleur et le froid sont considérés comme des biens meubles.

Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance