Abrogé par Décret n°2004-1550 du 30 décembre 2004 - art. 16 (Ab) JORF 1er janvier 2005
Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Extension de la notion de biens meubles
Pour l'application de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont notamment considérés comme biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.