Décret n°2004-784 du 29 juillet 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Pour l'application du 2° de l'

article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée

, sont considérées comme matières premières les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle.

Ne constituent pas des matières premières au sens des dispositions susvisées les biens qui sont destinés à être montés, assemblés ou conditionnés dès lors que ces opérations n'ont pas pour conséquence la transformation desdits biens ainsi que les biens consommables qui contribuent de manière indirecte à la fabrication du produit fini ou semi-fini.

II. - Seules les importations de matières premières destinées à des personnes exerçant l'une des activités de production mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 2

(

Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les biens exportés

)

Art. 2

Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les biens exportés

Les biens exportés sont exemptés de l'octroi de mer si les justificatifs nécessaires sont détenus, et les entreprises peuvent demander un remboursement sous certaines conditions.

et utilisées par ces personnes pour les besoins de ces activités ouvrent droit à exonération.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :

1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;

2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;

3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;

4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;

5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le

code des douanes

, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'octroi de mer pour les matières premières

Résumé. Les importations de matières premières pour la production peuvent être exonérées de l'octroi de mer sous certaines conditions.

I. - Pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérées comme matières premières les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle.

Ne constituent pas des matières premières au sens des dispositions susvisées les biens qui sont destinés à être montés, assemblés ou conditionnés dès lors que ces opérations n'ont pas pour conséquence la transformation desdits biens ainsi que les biens consommables qui contribuent de manière indirecte à la fabrication du produit fini ou semi-fini.

II. - Seules les importations de matières premières destinées à des personnes exerçant l'une des activités de production mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Exonération et remboursement de l'octroi de mer pour les biens exportés) et utilisées par ces personnes pour les besoins de ces activités ouvrent droit à exonération.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :

1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;

2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;

3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;

4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;

5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance