Arrêté du 19 juin 2009

Article 14

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Article 14

En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exonération des sanctions en cas de force majeure), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
― un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
― la mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident ou à une maladie.
Les cas de force majeure doivent être notifiés au service instructeur par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

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Abrogé5 décembre 2019

Créé le 25 juin 2009 · Abrogé le 5 décembre 2019

En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exonération des sanctions en cas de force majeure), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
― un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
― la mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident ou à une maladie.
Les cas de force majeure doivent être notifiés au service instructeur par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au mercredi 4 décembre 2019

Source : Légifrance