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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 14

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Article 14

En application de l'

article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé

(

Exonération des sanctions en cas de force majeure

)

Art. 7

Exonération des sanctions en cas de force majeure

Les sanctions pour non-respect des engagements environnementaux ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;

la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.

Les cas de force majeure doivent être notifiés à la direction départementale de l'agriculture (DDA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 février 2008

Créé le 14 octobre 2007 · Périmé le 18 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux éleveurs en cas de force majeure

Résumé. Les éleveurs peuvent bénéficier d'aides en cas de force majeure, comme une baisse importante du troupeau ou la mort d'un chien de garde.

En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exonération des sanctions en cas de force majeure), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

  • un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
  • la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.

Les cas de force majeure doivent être notifiés à la direction départementale de l'agriculture (DDA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au dimanche 17 février 2008

Source : Légifrance