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Arrêté du 25 juillet 2006

Article 14

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Article 14

En application de l'

article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé

(

Exonération des sanctions en cas de force majeure

)

Art. 7

Exonération des sanctions en cas de force majeure

Les sanctions pour non-respect des engagements environnementaux ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;

la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.

Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2007

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de force majeure pour les éleveurs

Résumé. Un décret précise les cas de force majeure pour les éleveurs, comme une baisse importante du troupeau ou la mort d'un chien de garde.

En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé (Exonération des sanctions en cas de force majeure), les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :

  • un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
  • la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.

Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2007

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au samedi 13 octobre 2007

Source : Légifrance