Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°85-275 du 22 février 1985
PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
ABROGATION DU DECRET 681039 DU 22-11-1968.
DANS LES ART. 1,3,5 ET 17 DU STATUT SONT SUPPRIMES LES EXTRAITS DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX ACTIVITES DU FONDS,CES TEXTES ETANT AUJOURD'HUI CODIFIES: L'ART. 1ER PRECISE QUE LE FONDS EST REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 2 DU STATUT MODIFIE L'ADRESSE DU SIEGE DU FONDS DE GARANTIE.
L'ART. 4 DU STATUT CREE UN QUORUM POUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: LE NIVEAU DE CE QUORUM GARANTIT MIEUX LA REPRESENTATION EFFECTIVE DES ASSURES DANS LA GESTION DU FONDS.
L'ART. 8 DU STATUT ORGANISE LE TRANSFERT DE L'ASSEMBLEE DU FONDS VERS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU POUVOIR DE PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS.