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Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004

portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment ses articles 49 et 53 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 25,

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Un groupe d'experts donne son avis sur les maladies liées au travail dans l'agriculture.

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :

  • l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
  • la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
  • toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Composition et mandat de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Résumé. La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée de divers représentants des administrations, médecins et syndicats pour une durée de quatre ans renouvelable.

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée comme suit :

1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;

2° Quatre représentants des administrations concernées :

a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Un représentant du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

3° Huit médecins, désignés comme suit :

a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;

b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;

c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de protection sociale agricole ;

d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;

e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;

4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret du 28 février 1990 susvisé ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois ;

6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;

9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de la Fédération des paralysés de France.

Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Organisation des réunions de la commission des maladies professionnelles en agriculture

Résumé. La commission des maladies professionnelles en agriculture organise ses réunions avec un ordre du jour fixé par le ministre, et délibère valablement si le président est présent.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.

Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les comptes rendus sont rédigés par le secrétariat et signés par le président.

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission sont remboursés de leurs frais de déplacement selon des règles précises.

Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Abrogation d'un décret sur les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Un décret de 1974 sur les maladies professionnelles en agriculture est annulé.

Le décret n° 74-102 du 12 février 1974 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est abrogé.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Création d'une commission pour les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Un décret organise la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture et charge trois ministres de son exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004
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