Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par les articles

3

,

9

et

31

du

décret n° 90-437 du 28 mai 1990

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

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Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission sont remboursés de leurs frais de déplacement selon des règles précises.

Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance