Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Un décret organise la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture et charge trois ministres de son exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance