Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004

Article 1

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Article 1

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :

l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;

la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;

toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Rôle de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Un groupe d'experts donne son avis sur les maladies liées au travail dans l'agriculture.

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :

  • l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
  • la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
  • toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance