Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004

Article 1

Créé le 4 juillet 2004

La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
  • l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
  • la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
  • toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au jeudi 21 avril 2005