Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 4 juillet 2004
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
- l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
- la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
- toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.