Article 7
Abrogé depuis le 2005-07-25
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.
1 version
JORF n°12 du 15 janvier 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 janvier 2004
Abrogé le lundi 25 juillet 2005
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.