Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 26

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Article 26

A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'

article 24

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En vigueur depuis le 30 juin 2005

A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005

Transféré depuis le lundi 25 juillet 2005

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Source : Légifrance