Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 26

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Article 26

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré25 juillet 2005

Créé le 1 février 2004 · Transféré le 25 juillet 2005

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré depuis le lundi 25 juillet 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 26

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au samedi 23 avril 2005

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Source : Légifrance