Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article 15-1 — Organisation des services de police judiciaire
- Article R13 — Conditions d'exercice des attributions par les militaires de la gendarmerie
- Article R14 — Procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
- Article R14-1 — Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
- Article R15-3 — Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
- Article R15-21 — Création et suppression des services de police nationale
- Article R15-22 — Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire
- Article R15-23 — Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire
- Article R15-24 — Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département
- Article R15-26-1 — Création d'un centre automatisé de constatation des infractions routières
- Article R15-27 — Compétence territoriale des responsables de police judiciaire
- Sans article spécifique