Article R15-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des responsables de la police judiciaire
Résumé Les chefs de la police judiciaire peuvent agir partout dans la région de leur service.
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.
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