Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 22, 79 et 80 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie en date du 10 juillet 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN.

Le ministre d'Etat, ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.