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Décret n°2004-455 du 27 mai 2004

Article 3 bis

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Article 3 bis

A titre expérimental, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du

décret n° 2007-426 du 25 mars 2007

et par dérogation à l'

article 3

(

Fixation des montants d'allocation de service pour la police nationale

)

Art. 3

Fixation des montants d'allocation de service pour la police nationale

Un arrêté fixe les montants de l'allocation de service pour certains policiers, en fonction de leur grade et de leurs responsabilités.

du présent décret, l'allocation de service versée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés sur un poste particulièrement difficile est composée de deux parts :

une part tenant compte des responsabilités, du niveau des difficultés du poste et des sujétions qui découlent des fonctions exercées. Le montant de l'attribution individuelle de cette part est déterminé par l'application à un montant de référence d'un coefficient multiplicateur de 70, 80 ou 90 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'exercice de la fonction exercée ;

une part tenant compte du degré de réalisation des objectifs fixés et de la manière de servir.

Le montant de l'attribution individuelle de cette part représente jusqu'à 40 % du montant de l'attribution individuelle de la part prévue au précédent alinéa et, par dérogation à l'

article 2

(

Allocation de service dans la police nationale

)

Art. 2

Allocation de service dans la police nationale

L'allocation de service est versée mensuellement aux policiers pour leurs responsabilités, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités spécifiques.

du présent décret, est versé annuellement.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel de référence.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le montant annuel de référence et établissent, annuellement, la liste des postes particulièrement difficiles concernés par cette expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 14 décembre 2013

A titre expérimental, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 et par dérogation à l'article 3 (Fixation des montants d'allocation de service pour la police nationale) du présent décret, l'allocation de service versée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés sur un poste particulièrement difficile est composée de deux parts :

  • une part tenant compte des responsabilités, du niveau des difficultés du poste et des sujétions qui découlent des fonctions exercées. Le montant de l'attribution individuelle de cette part est déterminé par l'application à un montant de référence d'un coefficient multiplicateur de 70, 80 ou 90 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'exercice de la fonction exercée ;
  • une part tenant compte du degré de réalisation des objectifs fixés et de la manière de servir.

Le montant de l'attribution individuelle de cette part représente jusqu'à 40 % du montant de l'attribution individuelle de la part prévue au précédent alinéa et, par dérogation à l'article 2 (Allocation de service dans la police nationale) du présent décret, est versé annuellement.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel de référence.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le montant annuel de référence et établissent, annuellement, la liste des postes particulièrement difficiles concernés par cette expérimentation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance